Aéroport de Toulouse : procédure de vente annulée mais pas le contrat de cession

La cour administrative d’appel a “annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat à la société Casil Europe de 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac” (ATB), a indiqué la cour dans un communiqué.

La cour administrative d’appel a annulé mardi les décisions portant sur la sélection des candidats au rachat des parts détenues par l’Etat au sein de l’aéroport de Toulouse, mais a précisé dans un communiqué que le contrat de cession n’était pas pour autant remis en cause dans l’immédiat.

“Pas d’effet sur l’application du contrat de cession.”

La cour administrative d’appel a “annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’Etat à la société Casil Europe de 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac” (ATB), a indiqué la cour dans un communiqué, ajoutant que cet arrêt “n’a pas pour autant d’effet sur l’application du contrat de cession”. La cour avait été saisie par trois syndicats – la CGT, FSU et Solidaires, opposés à la privatisation – contestant la privatisation partielle d’ATB qui avait permis au groupe chinois Casil d’acquérir 49,99% de la société de gestion de l’aéroport. Ils arguaient que “l’offre indicative” (initiale) avait été déposée par Casil associé à la SNC Lavalin, mais que l’offre finale n’avait été présentée que par le groupe Casil.

La Cour leur a donné raison mardi sur ce point et “a annulé la décision de céder à la société Casil Europe” les parts du capital, “l’autorisation du ministre chargé de l’Economie du 7 avril 2015 et l’arrêté ministériel du 15 avril 2015”. Elle a toutefois précisé que son arrêt n’avait “pas, par lui-même, d’effet sur l’application du contrat de cession passé le 7 avril 2015 entre l’Etat et la société Casil Europe (holding française créée par le groupe d’État chinois Shandong High Speed Group et le fonds d’investissement hongkongais Friedmann Pacific Asset Management, ndlr) lequel (…) est au demeurant un contrat de droit privé”.

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