Comment contester une amende pour stationnement gênant ?

Un stationnement gênant est considéré comme une infraction au code de la route et entraine une amende. Toutefois, si vous pensez que vous n’avez pas mérité d’être sanctionné, vous pouvez contester votre amende et éventuellement éviter de payer. Une procédure est à réaliser sur internet ou par courrier dans les 45 jours suivant l’infraction.

1. Comment contester ?

Comme toutes les amendes infligées suite à un manquement préposé au code de la route, il est possible de contester une amende pour stationnement gênant. Pour cela un recours doit être effectuée dans les 45 jours suivant son envoi, et cela par courrier ou sur internet. Attention, la contestation doit être réalisée avant le paiement car tout règlement de l’amende correspond à une acceptation par le conducteur de l’infraction commise.

Il existe deux axes pour contester une amende : sur la forme ou sur le fond

Pour contester une amende sur la forme il est important de vérifier des informations qui pourront prouver que vous n’étiez pas au lieu de l’infraction commise au moment ou elle s’est produite. Il faut ainsi vérifier :

  • L’immatriculation indiquée sur la contravention. En cas d’erreur, comme une lettre ou un chiffre faux, vaudra annulation immédiate.
  • L’adresse de la contravention, qui en cas d’erreur permettra une annulation immédiate. Par exemple, dans une ville où il y a plusieurs codes postaux, si celui indiqué ne correspond pas à celui de la rue où a eu lieu l’infraction, le PV sera annulé.
  • Des informations sont obligatoires pour que l’amende soit valides, et il arrive qu’elles n’apparaissent pas suite à un bug informatique : l’heure, la date du fait, information sur l’agent verbalisateur, les références aux textes utilisées pour confirmer l’infraction.

Enfin sur le fond, c’est à dire sur l’infraction en elle-même, il est nécessaire d’avoir des preuves solides et irréfutables telles que :

  • Un vol de plaque d’immatriculation ou de voiture qui sera signalé avant la date et l’heure de la contravention. Dans ce cas le conducteur n’est pas responsable car sa voiture a été dérobée et n’est pas à l’origine du délit.
  • La réglementation là ou le conducteur est stationné est autorisé. Parfois, les instances qui verbalisent ne sont pas au courant des derniers décrets qui pourraient modifier les interdictions de stationnement. Il faudra alors joindre à la réclamation une copie de la réglementation en vigueur.
  • Un stationnement dangereux peut être rétrogradé à un stationnement gênant, et donc faire diminuer l’addition, en prouvant sa non dangerosité par des photos par exemple.

2. Les amendes pour stationnement gênant

Un stationnement gênant est considéré comme une infraction à l’une des règles et réglementations qui régissent le stationnement dans un certain lieu. Il peut s’agir de stationner dans un endroit où cela est interdit, de stationner sur une limite de temps, ou encore de stationner dans une zone à accès réglementé ou réservé. Une amende sera délivrée si le véhicule est trouvé en infraction par la police.

Il existe deux types d’amendes pour stationnement gênant :

  • Amendes administratives – Ces amendes sont infligées par un agent des autorités locales, généralement des agents de surveillance du stationnement, et non par la police.
  • Amendes judiciaires – Ces amendes sont infligées par un juge. Elles peuvent être prononcées si l’on ne paie pas une amende administrative.

La plupart des amendes pour stationnement gênant sont des amendes administratives et son envoyées aux propriétaires des véhicules comme les autres amendes d’infraction au code la route. Elle doit être réglée dans un délais de 45 jours à partir de la date d’envoi der la contravention.

Il existe différentes amendes en fonction du degrés de dangerosité ou de gêne entrainé par le stationnement non réglementaire.

  • Une amende pour stationnement abusif de 35 euros
  • Une amende pour stationnement gênant de 35 euros
  • Une amende pour stationnement très gênant de 135 euros
  • Une amende pour stationnement dangereux de 135 euros avec perte de 3 points sur le permis et le risque de subir une suspension de permis sur une durée maximale de 3 ans.

Où se garer correctement?

Il est recommandé de se garer dans les endroits appropriés pour éviter d’être sanctionné par un agent. Il est important de vérifier les restrictions de stationnement, la durée maximale autorisée et le tarif associé, ainsi que les emplacements réservés aux handicapés.

Il est également important que le stationnement de dégradera pas l’environnement, ne gênera pas les autres usagers de la route et qu’il respecte les règles de circulation. En respectant les règles de stationnement, il est donc sûr d’éviter une amende et d’éviter des frais inutiles et une perte de temps dans la contestation de l’infraction.

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