Les contraventions pour participation à une manifestation interdite passent de 38 à 135 euros

Après les violences qui ont marqué l’acte 18 des “gilets jaunes”, Édouard Philippe avait demandé à la ministre de la Justice “d’augmenter très nettement le montant de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite”. 

Les contraventions encourues en cas de participation à une manifestation interdite passent désormais de 38 à 135 euros, selon un décret publié jeudi au Journal Officiel, à deux jours d’une nouvelle mobilisation des “gilets jaunes”.

Après les violences samedi dernier lors de l’acte 18 des “gilets jaunes” à Paris, le Premier ministre Édouard Philippe avait, entre autres mesures, demandé lundi à la garde des Sceaux “d’augmenter très nettement le montant de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite”.

“Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe”, indique le texte.

Le nouveau montant entre en vigueur “immédiatement”

L’amende était auparavant fixée à 38 euros, elle sera à présent de quatrième classe et donc de 135 euros. Le décret publié jeudi entre “en vigueur immédiatement”.

Selon le code de la sécurité intérieure, les déclarations préalables à “tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique” doivent être transmises trois jours avant la date de la manifestation. En outre, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu, précise l’article du code de la sécurité intérieure.

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