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ART — Autorité de régulation des transports

Actif

Identité

L’ART — Autorité de régulation des transports — est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, date de création enregistrée au 10/12/2009, elle est installée en 2010. Son SIREN est le 130012321 ; son siège est à Paris 14e. L’institution a changé de dénomination à deux reprises : Araf à l’origine, Arafer le 15/10/2015, puis ART le 01/10/2019. Elle n’a pas de filiales et n’appartient à aucun groupe. Son collège compte cinq membres nommés ; ses services sont dirigés par un secrétaire général, Jordan Cartier ; ses comptes sont contrôlés par la Cour des comptes (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).

Situation actuelle

Depuis son siège parisien, dans le 14e arrondissement, l’ART exerce un champ de compétence national, sans implantation territoriale. L’échelle est réglementaire et non physique : l’institution décide des conditions d’accès au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche, régule les liaisons d’autocar de moins de 100 km, suit l’économie des concessions autoroutières, régule les redevances aéroportuaires, et traite les gares routières, l’ouverture des données de mobilité et de billettique. S’y ajoute la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et de sûreté de la RATP en Île-de-France. Au 10/09/2025, le bilan des quinze ans présente six secteurs de transport régulés et un effectif d’environ 90 agents en 2025 (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).

Chiffres clés

  • Création : 10/12/2009, par la loi n° 2009-1503 du 08/12/2009 ; installation en 2010 (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).
  • Effectif : environ 90 agents en 2025, plafonné en loi de finances (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).
  • Collège : 5 membres nommés (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).
  • Périmètre régulé : 6 secteurs de transport au 10/09/2025 (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).
  • Changements de dénomination : Arafer le 15/10/2015, ART le 01/10/2019 (autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-20).
  • SIREN : 130012321 (api.gouv.fr, consulté le 2026-08-20).

Forces et limites

Parmi les forces, le statut d’autorité publique indépendante avec autonomie financière permet de prendre des décisions d’accès et des régulations tarifaires hors tutelle directe d’un ministère. Le périmètre est intermodal — ferroviaire, routier, autoroutier, aéroportuaire — et couvre des infrastructures longue distance comme le réseau ferré national et les concessions autoroutières. La continuité institutionnelle depuis 2009, malgré deux changements de nom, fournit un cadre stable.

Les limites tiennent d’abord aux moyens et au cadre. L’effectif d’environ 90 agents en 2025 est plafonné en loi de finances, alors que le champ régulé couvre six secteurs. Géographiquement, la compétence est limitée à la France. L’ART n’exploite aucune infrastructure et n’a pas de filiales ; elle agit par avis, décisions tarifaires et régulations, pas par investissement. Dans la catégorie des institutions publiques et régulateurs, elle occupe une position de régulateur sectoriel multimodal, distinct d’une autorité de concurrence transversale.

Sa place dans l'écosystème de la mobilité

Concrètement, l’ART prend des décisions d’accès au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche, contrôle l’économie des concessions autoroutières, régule les liaisons d’autocar de moins de 100 km et instruit les redevances aéroportuaires. Depuis le 15/10/2015, le transport par autocar de moins de 100 km entre dans son champ ; depuis le 01/10/2019, la compétence aéroportuaire s’y ajoute. Ces actes déterminent les conditions tarifaires et d’accès aux infrastructures sans passer par l’exploitation d’un réseau. C’est le mécanisme par lequel l’institution pèse sur les marchés français de transport.

Sources

Média associé

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