Autorité de régulation des transports

Actif

Identité

L’Autorité de régulation des transports (ART), dont la raison sociale enregistrée est AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS, est une autorité publique indépendante immatriculée sous le SIREN 130012321. Créée par la loi n° 2009-1503 du 08/12/2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), l’entité est enregistrée depuis le 10/12/2009. Elle devient l’Arafer le 06/08/2015 avec l’extension aux activités routières, puis l’ART le 01/10/2019 en absorbant la régulation des redevances aéroportuaires. Son siège est localisé à Paris 14 (France). Thierry Guimbaud préside l’autorité depuis le 29/12/2023.

Situation actuelle

Depuis son siège parisien, l’ART exerce une compétence nationale sur six secteurs régulés au 21/08/2026 : le ferroviaire (accès au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche), les autoroutes concédées, le transport routier de voyageurs par autocar, les redevances aéroportuaires, les transports publics urbains en Île-de-France et les services numériques de mobilité. Elle n’exploite pas de réseau : sa production est réglementaire et documentaire. Le rapport d’activité 2025, publié le 22/06/2026, recense 102 avis et décisions, 14 rapports et études et 45 séances du collège. Au 21/08/2026, le collège est composé de cinq membres permanents, avec des nominations comme celle de Charles Guené en septembre 2025. L’autorité publie aussi des services numériques publics : l’application Préviseo sur la fiabilité ferroviaire et des tableaux de bord en open data.

Chiffres clés

6 secteurs régulés au 21/08/2026 (périmètre : France entière ; source : autorite-transports.fr).
102 avis et décisions publiés en 2025 (périmètre : France ; rapport d’activité 2025 publié le 22/06/2026 ; source : autorite-transports.fr).
14 rapports et études en 2025 (même source).
45 séances du collège en 2025 (même source).
5 membres permanents du collège au 21/08/2026 (source : autorite-transports.fr).
Effectif déclaré en tranche 21, année 2023 (source : api.gouv.fr, collecte du 20/08/2026 ; périmètre France).

Forces et limites

L’ART combine un statut d’autorité publique indépendante (forme 7112) et une autonomie financière assurée par les contributions des opérateurs régulés. Sa compétence transsectorielle issue des lois de 2009, 2015 et 2019 lui donne un rôle de contrôle tarifaire sur plusieurs modes. Dans la sous-catégorie Gouvernance et ville intelligente, cela la distingue des régulateurs mono-mode antérieurs : l’Araf ne couvrait que le ferroviaire et l’ASI que les redevances aéroportuaires ; l’ART couvre six secteurs au lieu d’un seul, élargissant la vue d’ensemble mais diluant la spécialisation par mode.

Ses limites sont d’abord juridiques : elle ne peut agir que dans le périmètre expressément ouvert par la loi, sans compétence générale sur la mobilité. Elle n’est pas gestionnaire d’infrastructure et ne peut pas déployer ou financer un réseau. Son implantation est concentrée au siège de Paris 14, sans antenne territoriale mentionnée dans les sources consultées. L’effectif déclaré en tranche 21 (année 2023) reste modeste pour un régulateur de six secteurs, même si la donnée n’est pas détaillée en effectif physique. Enfin, le modèle de financement reposant sur les contributions des opérateurs régulés lie ses ressources aux secteurs qu’elle contrôle.

Sa place dans l'écosystème de la mobilité

L’ART est le point de validation des hausses de péage autoroutier et des redevances aéroportuaires : depuis le 06/08/2015 pour les autoroutes concédées et les autocars, depuis le 01/10/2019 pour le secteur aéroportuaire, les opérateurs doivent passer par ses avis ou décisions. Cette mécanique concrète se répercute sur les tarifs payés par les usagers et les transporteurs. En garantissant un accès équitable au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche, elle conditionne l’ouverture à la concurrence ferroviaire. Le rythme de production publié — 102 avis et décisions en 2025 — traduit un contrôle continu. Son rapport d’activité du 22/06/2026 fournit une mesure publique de cette activité, ce qui en fait une source de suivi pour les collectivités, opérateurs et usagers.

Sources

Autorité de régulation des transports, pages institutionnelles et rapport d’activité 2025, autorite-transports.fr, consulté le 2026-08-21.
Wikipédia, « Autorité de régulation des transports », fr.wikipedia.org, consulté le 2026-08-21.
api.gouv.fr, fiche entreprise SIREN 130012321, api.gouv.fr, consulté le 2026-08-20.

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