Cour des comptes

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Identité

La Cour des comptes, raison sociale « COUR DES COMPTES », est une juridiction financière française au statut constitutionnel, inscrite au SIREN sous le numéro 110000288. Sa création par Napoléon Ier date du 16 septembre 1807, avec une immatriculation enregistrée le 16 septembre 1907. Elle n’est pas une société, mais une institution de l’État, dont le siège est établi au Palais Cambon, 13 rue Cambon, Paris 1er.

Situation actuelle

Au 20 août 2026, la Cour des comptes forme avec les 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) l’ensemble des juridictions financières. Son siège parisien accueille environ 780 personnes, tandis que les CRTC assurent un maillage territorial sur l’ensemble du territoire français. La chambre du contentieux, créée en 2023, complète ce dispositif pour juger les affaires relevant du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. L’effectif total des juridictions financières s’élève à 1 821 personnes en 2024, dont 407 magistrats en activité.

Chiffres clés

Création : 16 septembre 1807 ; immatriculation au répertoire le 16 septembre 1907.
Effectif 2024 : 1 821 personnes dans les juridictions financières, dont 407 magistrats en activité ; environ 780 personnes au Palais Cambon.
Production 2024 : 1 313 rapports publiés par les juridictions financières, dont 167 par la Cour des comptes et 1 146 par les CRTC.
Réseau territorial : 17 chambres régionales et territoriales des comptes, auxquelles s’ajoute la chambre du contentieux créée en 2023.
Contexte budgétaire 2024 : déficit public français à 5,8 % du PIB et dette publique à 113 points de PIB, mentionnés dans le rapport d’activité 2024 de la Cour.

Forces et limites

Au sein des institutions publiques de contrôle, la Cour des comptes détient une triple fonction prévue par les textes : contrôle de régularité et de performance des gestionnaires publics, jugement des comptes des comptables publics et certification des comptes de l’État et de la Sécurité sociale en application de la LOLF (2001) et de la LOLFSS (2005). L’échelon national de la Cour se distingue ainsi des CRTC, qui assurent l’essentiel du contrôle local.

Les limites sont d’abord financières : le budget de l’institution est voté par le Parlement au sein du programme 164, ce qui rend ses moyens sensibles aux arbitrages budgétaires annuels. L’organisation déconcentrée entre Paris et les 17 CRTC impose par ailleurs une coordination entre dix-huit juridictions. Enfin, le régime de responsabilité financière ouvert en 2023 encadre strictement le périmètre d’intervention de la chambre du contentieux.

Sa place dans l'écosystème de la mobilité

La Cour des comptes assure le contrôle de l’emploi de l’argent public et publie des rapports destinés au Parlement, au Gouvernement et aux citoyens. Sa création en 1807 en a fait une institution continue de l’État, prolongée aujourd’hui par la certification des comptes publics et l’évaluation des politiques publiques. En 2024, dans un contexte de déficit public à 5,8 % du PIB, la Cour et les CRTC ont publié 1 313 rapports, dont 167 pour la seule Cour, documentant l’exécution des finances publiques.

Sources

Cour des comptes — site officiel, https://www.ccomptes.fr/, consulté le 2026-08-20.
Cour des comptes — chiffres clés, https://www.ccomptes.fr/chiffres-cles, consulté le 2026-08-20.
Cour des comptes — histoire, https://www.ccomptes.fr/histoire, consulté le 2026-08-20.
api.gouv.fr — données d’identification et d’immatriculation, https://api.gouv.fr/, consulté le 2026-08-20.

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