Réseau Ferré de France (RFF)

Disparu

Cette entité n’est plus en activité. La fiche documente son parcours et ce qu’il en reste.

Situation actuelle

Réseau Ferré de France n’existe plus. Le 31 décembre 2014, l’établissement public a cessé d’exister juridiquement. La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 a organisé sa fusion avec SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire, pour créer SNCF Réseau au 1er janvier 2015. Le site www.rff.fr n’est plus actif. Ce qui reste de RFF relève de la continuité administrative et patrimoniale : le réseau ferré national, les ouvrages d’art, les personnels — environ 1 500 agents en 2011 — et les participations identifiées, notamment LTF et Airefsol Energies, ont été transférés à SNCF Réseau. Aucune liquidation judiciaire n’a été ouverte.

Identité

Réseau Ferré de France était un établissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997. Son siège social était situé au 92 avenue de France, 75013 Paris. L’État français en détenait 100 %. L’effectif était d’environ 1 500 personnes en 2011. Le SIREN public n’est pas identifié dans les sources consultées. Les filiales connues comprenaient LTF (Lyon-Turin Ferroviaire) et Airefsol Energies.

Sa place dans l'écosystème de la mobilité

RFF n’était pas un exploitant ferroviaire : c’était le propriétaire du réseau ferré national. La loi du 13 février 1997 lui a transféré les voies, les ouvrages d’art, la signalisation et les quais, ainsi qu’une dette de 134,2 milliards de francs reprise de la SNCF. En contrepartie, RFF vendait des sillons horaires aux entreprises ferroviaires. Les collectivités publiques et l’État contribuaient au financement des investissements, tandis que les entreprises ferroviaires achetaient l’accès au réseau via les sillons. La gestion du trafic restait déléguée à la SNCF, rémunérée comme gestionnaire d’infrastructure délégué. Ce mécanisme a séparé la dette d’infrastructure du compte d’exploitation de la SNCF, sans l’éteindre : elle a été logée dans un établissement public adossé à l’État.

Chronologie

13/02/1997 — la loi n° 97-135 crée l’EPIC et lui transfère la propriété du réseau ferré national, avec effet au 01/01/1997 ; 134,2 milliards de francs de dette SNCF sont inscrits à son passif.
04/08/2014 — la loi n° 2014-872 de réforme ferroviaire organise la fusion de RFF avec SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire.
31/12/2014 — disparition juridique de RFF.
01/01/2015 — SNCF Réseau succède à RFF et reprend ses missions.

Controverses

Aucune procédure collective, aucun jugement d’ouverture ou de cession n’est documenté pour RFF dans les sources retenues. La controverse la plus visible porte sur le traitement de la dette ferroviaire : la loi du 13/02/1997 a transféré 134,2 milliards de francs de la SNCF vers un établissement public, déplaçant la charge sans l’éteindre. Les tensions entre RFF, les régions et les entreprises ferroviaires sur le financement des investissements et les péages de sillons sont évoquées, mais aucun chiffrage consolidé de ces critiques n’est fourni par les sources consultées.

Contrepoint

La disparition de RFF ne correspond pas à une liquidation d’actifs : la loi du 4 août 2014 a organisé une fusion, pas une faillite. Les missions de gestionnaire d’infrastructure, les contrats de circulation et le personnel ont été transférés à SNCF Réseau. RFF n’a donc pas laissé de vide, mais une structure absorbée. Le nom commercial disparaît, tandis que le réseau ferré national conserve une entité responsable unique depuis le 1er janvier 2015.

Sources

Légifrance, loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France », https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000556337, consultée le 20/08/2026.
Légifrance, loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029279135, consultée le 20/08/2026.
Wikipedia FR, « Réseau ferré de France », https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9seau_ferr%C3%A9_de_France, consultée le 20/08/2026.

Média associé

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