Une personne en fauteuil roulant peut-elle emprunter l’ensemble de la voirie ?

La question de l’accessibilité à la voirie publique des personnes handicapées sur fauteuil roulant est devenue une préoccupation publique. Elle figure dans l’agenda du gouvernement français depuis 1975 via l’adoption de la loi no 75-534 du 39 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés. Des dispositions légales ont donc été prises, de sorte à créer un cadre juridique visant à améliorer les conditions de mobilité de ce type de piétons particulièrement vulnérables.

L’usager de fauteuil roulant est-il un piéton ?

Dans le Code de la route français, des dispositions pratiques ont été prises concernant la circulation et la sécurité des personnes victimes de handicap se déplaçant sur des fauteuils roulants. En son article R 412-34, le code assimile au statut de piéton, les personnes qui conduisent des véhicules pour personnes vulnérables. Les personnes qui conduisent à la main un véhicule de petite dimension sont également incluses dans cette catégorie. De ce fait, en son article R 412-35, le code prévoit « Les infirmes qui se déplacent dans un fauteuil roulant peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Cependant, la notion de piéton fait toujours l’objet d’une interprétation ambiguë. Dans le Code de la route, le fauteuil roulant n’est pas expressément défini comme un véhicule. Du moins, s’il roule en deçà d’une certaine vitesse. Il est alors admis, au regard de l’interprétation contenue dans le Code de la route, que le fauteuil roulant est « un dispositif d’aide à la personne handicapée pour pouvoir se déplacer comme un piéton : à l’allure du pas».

Les textes se font plus précis sur la question. Selon leur interprétation, si l’allure du pas de l’utilisateur du fauteuil roulant est « inférieure ou égale à 6 km/h », il se voit alors soumis aux mêmes règles que le piéton ordinaire. Cela ne l’oblige aucunement à détenir un quelconque permis.

Que dit la loi pour les VPH à moteur électrique ?

Si le fauteuil roule au-delà de la vitesse mentionnée plus haut, il est assimilable à la catégorie des « véhicules cyclomoteurs à 3 roues, quadricycles légers et lourds à moteur ou tricycle à moteur ». Dans ce cas, l’utilisateur du VPH tombe sous le coup de la législation en vigueur pour cette catégorie de véhicules. Ce dernier devra être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou au moins de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule.

Sur ce point, les textes indiquent que les individus qui se déplacent en fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et qui circulent à l’allure du pas sont considérés comme des piétons. Il en est d’ailleurs de même pour les individus qui circulent en fauteuil roulant à propulsion manuelle. Une telle personne peut utiliser les trottoirs et accotements, la chaussée étant toutefois exclue. Par ailleurs, à l’évidence, les autoroutes ne sont pas accessibles aux fauteuils roulants.

Qu’en est-il du stationnement ?

Des dispositions ont également été prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux aires de stationnement. Ces mesures sont contenues dans le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et dans le Plan de Développement Urbain (PDU). Les réflexions pourraient dans le même sens être approfondies pour les infirmes sans VPH.

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